Tierce-intervention de l’ELC et du HRC devant la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Mikyas c. Belgique) en matière de liberté religieuse et de non-discrimination

vendredi 28 mai 2021

Ce 25 mai 2021, l’Equality Law Clinic (ELC) de l’ULB et le Human Rights Centre (HRC) de l’Université de Gand ont soumis une tierce-intervention conjointe devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mikyas et autres c. Belgique en matière de liberté religieuse et de non-discrimination.

L’affaire en question concerne l’impossibilité pour les requérantes, jeunes femmes mineures de confession musulmane, de continuer à porter le voile dans leur établissement scolaire, sauf lors des cours de religion, à la suite de l’adoption, le 1er février 2013, d’une interdiction du port de signes religieux ostensibles dans le cadre des activités scolaires par le conseil de l’enseignement de la Communauté flamande mise en œuvre par le règlement scolaire de l’année scolaire 2016-2017 au sein des écoles concernées.

Dans cette tierce-intervention, l’ELC et le HRC demandent à la Cour de considérer dans son raisonnement l’impact négatif que l’interdiction généralisée des signes et vêtements religieux dans les écoles belges a sur les jeunes femmes musulmanes, en particulier dans un contexte où ces interdictions s’étendent à de nombreux domaines de la société et où l’hostilité à l’égard des musulmans est omniprésente. L’ELC et le HRC demandent également à la Cour de tenir compte de la position des organes onusiens qui ont, à de multiples reprises, estimé que l’interdiction du port du voile dans les écoles constitue une violation du droit international des droits humains. Les tiers-intervenants soulignent encore l’importance de l’indivisibilité des droits et de l’analyse intersectionnelle dans ce type d’affaires. Ils invitent enfin la Cour à examiner méticuleusement la légitimité de l’objectif poursuivi, dans un État non laïque, ainsi que la proportionnalité des moyens employés qui reposent sur une interdiction généralisée.

L’intégralité de la tierce-intervention est disponible ici.


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