Désolé c’est déjà loué

jeudi 3 juin 2021 par Isabelle Rorive

Il ne suffit pas d’interdire la discrimination par la loi. Encore faut-il rendre effective, dans les faits, la preuve d’une discrimination subie.
La Cour d’appel de Bruxelles vient de confirmer la validité juridique d’un des outils permettant d’assurer cette effectivité, à savoir les « tests de situation ».
Isabelle Rorive nous l’explique après avoir tracé le contexte de cette question.

https://www.justice-en-ligne.be/Desole-c-est-deja-loue-La-Cour-d


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