CENTRE PERELMANDE PHILOSOPHIEDU DROIT
Accueil > A nouveau inconstitutionnel !

A nouveau inconstitutionnel !

arton2475-0041d.jpg

B. Frydman explique, lors d’une audition à la Chambre, les raisons pour lesquelles le remplacement du jury par des chambres criminelles serait inconstitutionnelle et provoquerait une crise politique grave : violation de l’État de droit, suppression des droits politiques de participation des citoyens et retour des poursuites pénales contre les journalistes.

Publications récentes