Last December, Attorney General Jeff Sessions revoked the 2016 “dear colleague” letter issued by the Justice Department calling on jurisdictions around the country to cease certain punishments for the nonpayment of criminal fees and fines, including incarceration. The repeal of this letter suggests a withdrawal of the Justice Department’s commitment to defending the constitutional rights of the poorest Americans. Study after study has shown the degree to which poor people are more likely to be (...)

Depuis une dizaine d’années, la rapidité avec laquelle les avancées scientifiques ont permis à des machines de résoudre des problèmes jusqu’alors exclusivement accessibles à l’intelligence humaine est difficile à croire pour quiconque ne suit pas attentivement cette évolution. Ainsi, l’« intelligence artificielle » semble désormais être devenue capable d’accomplir des tâches moteurs fines de nature générale , de conduire une voiture en conditions réelles de manière autonome , de maitriser le langage humain (...)

Les États membres du Conseil de l’Europe doivent garantir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe mais ne sont pas tenus de leur permettre de se marier.
Au sein de l’Union européenne, un État doit désormais reconnaître les effets d’un mariage homosexuel conclu dans un autre État membre aux fins de l’octroi d’un droit de séjour pour regroupement familial.
L’arrêt Coman innove en s’appuyant sur la logique de la « reconnaissance », mais sa portée reste limitée à l’octroi d’un droit de séjour (...)

Ce travail a pour objet d’évaluer les procédures médicales de normalisation des personnes inter* à la lumière du prisme des droits fondamentaux et, plus particulièrement, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après, « la Convention »). Encore aujourd’hui, elles sont réalisées sur le corps de personnes qui présentent, à la naissance ou ultérieurement, des variations au niveau de leurs caractéristiques sexuelles afin d’aligner celles-ci sur les attentes (...)

Le Professeur Pierre Van Ommeslaghe est mort le 10 décembre 2018. Professeur mythique de la Faculté de Droit de l’ULB, il a formé de manière exigeante des générations d’étudiants, d’assistants et de professeurs au droit des obligations, au droit patrimonial et au droit économique. Il était également un grand praticien du droit des affaires et avocat auprès de la Cour de cassation. Son traité en 3 volumes sur Les obligations exprime le caractère à la fois subtil et percutant de son esprit juridique, son (...)

La guerre n’est pas épargnée par les transformations du droit et des modes de raisonnement juridiques. Au centre des préoccupations du droit international tout au long du 20ème siècle, l’encadrement juridique de la violence armée est organisé par des normativités toujours inscrites dans des contextes juridiques historiques particuliers. Il se redessine aujourd’hui au travers d’instruments normatifs nouveaux qui ont pour caractéristique de traiter de la guerre par une approche managériale. C’est en (...)

Le 25 juin 2017, la Belgique a adopté la loi « réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets ». Après avoir brossé la genèse de cette réforme, notre contribution vise à rendre compte de la nouvelle procédure mise en place par le législateur fédéral tant pour modifier le sexe enregistré dans l’acte de naissance que le prénom. Le régime établi par le législateur pour régler les (...)

Gender recognition procedures are the bedrock of anti-discrimination measures. Giving legal recognition to a trans person’s gender identity is a first and necessary step towards equality and dignity. However, even in countries where a change of gender in identity documents is allowed, it often remains subject to disturbing legal requirements such as psychiatrisation, compulsory surgery and sterilisation. This was the case in Belgium. Our paper reflects the legal battle pursued in Belgium to (...)

Cet article tend à rendre compte du processus de recherche-action mené par l’Equality Law Clinic contre les phénomènes d’exclusion sociale des personnes trans* en Belgique. Dans un premier temps, nous verrons comment le développement du droit international des droits de l’Homme a contribué à structurer les mobilisations nationales, notamment en Belgique. Ensuite, nous aborderons les défis rencontrés pour traduire les difficultés auxquelles font face les personnes trans* dans des revendications (...)

La ‘retenue judiciaire’ (judicial restraint), qui caractérise dans une large mesure l’approche de la Cour lorsqu’elle mobilise l’article 20 de la Charte et le principe général d’égalité de traitement qu’il consacre, donne tout son sens à la distinction opérée entre les notions d’égalité et de non-discrimination. Les différences de traitement fondées sur un motif repris explicitement (ou même implicitement) dans le champ d’application de l’article 21 de la Charte méritent un contrôle plus strict, dans la mesure (...)