Le 12 octobre dernier, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a constaté une violation par l’Etat belge du droit à un logement convenable consacré à l’article 11,§1er du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels dans l’affaire L. J. W. c. Belgique. L’affaire portée devant le Comité concernait la résiliation unilatérale sans motif et avec préavis – autorisée par la législation belge – du bail d’une personne âgée de 73 ans à l’époque des faits et ne bénéficiant que d’une (...)