Frydman, Benoît et Verstraeten, Raf, Rapport définitif de la « Commission de réforme de la Cour d’assises » remis à madame la Ministre de la Justice, 23 décembre 2005.
Abstract :
La "Commission de réforme de la Cour d’assises" a été créée en novembre 2004 par Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, en vue d’une réflexion sur la pertinence et la qualité de la procédure d’assises actuelle et, le cas échéant, de formuler des propositions de réforme. Le mandat de la (...)