Proposition de Loi

Proposition de loi relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels

par Ana Maria M. Corrêa

Depuis 2007, la loi « relative à la transsexualité » viole gravement les droits humains des personnes trans et intersexuées. Cette loi, conditionne la modification de l’état civil à une procédure médicale qui implique la stérilisation. Elle contraint ainsi les personnes à choisir entre la mutilation et l’exclusion sociale. Elle les enferme dans un parcours de soins obligatoire et rigide, en niant aussi bien la diversité de leur situation que leur intégrité physique et psychologique.
L’équipe de l’Equality Law Clinic de l’ULB a travaillé, ces deux dernières années, en collaboration avec l’association Genres Pluriels, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme et les trois coupoles LGBTQI (Rainbowhouse, çavaria, arc-en-ciel Wallonie) afin d’élaborer et proposer une nouvelle proposition de loi respectueuse des droits des personnes trans et intersexuées.

Elle a ainsi contribué à la rédaction de la proposition de loi, a effectué une recherche approfondie sur les droits des personnes trans et intersexuées en droit international, européen et dans différents systèmes juridiques nationaux.
Cette année, l’ELC mène, en outre, des entretiens avec des personnes trans et intersexuées ayant subi des traitement discriminatoires dans différents domaines de la vie sociale – éducation, emploi, logement, transports, etc. Ces discriminations résultent à tout le moins partiellement de la loi de 2007 et des obstacles qu’elle prévoit par rapport au changement de leur état civil.

Vous trouverez la proposition de loi relative à l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels en cliquant sur le lien ci-dessous :


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