“Towards Principles of Overruling in a Civil Law Supreme Court”, Properties of Law : Essays in Honour of Jim Harris, T. Endicott, J. Getzler and E. Peel (eds.), Oxford, O.U.P., 2006, pp. 277-296
(Nos excuses, ce texte n'est pas disponible en français)
Towards Principles of Overruling in a Civil Law Supreme Court
jeudi 9 février 2006 par
En savoir plus
- 12-2.pdf (PDF)
Dans la même rubrique
- Regulatory Risks Faced by the Transportation Sharing Economy : Workforces at Stake
- Concurrence des normativités
- Le droit européen de la non-discrimination mis au tempo de critères singuliers
- Droit et anthropologie. Archéologie d’un savoir et enjeux contemporains
- Le mariage entre personnes de même sexe s’invite à la Cour de justice de l’Union européenne : quand la liberté de circulation permet de garantir le droit au respect de la vie privée et familiale
- ...
