Tierce-intervention de la RLC et de l’ELC devant la Cour européenne des droits de l’homme (affaire N.R. c. Belgique) en matière de demande 9ter et de demande de protection internationale

mercredi 19 mai 2021

Ce 18 mai 2021, la Refugee Law Clinic et l’Equality Law Clinic de l’ULB ont soumis une tierce-intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire N.R. c. Belgique en matière de demande de régularisation pour raisons médicales (« demande 9ter ») et de demande de protection internationale.

Cette tierce-intervention a pour but de démontrer en quoi les étrangers gravement malades risquent d’être soumis, en raison de leur statut migratoire et/ou de leur état de santé, à des traitements inhumains et discriminatoires.

Dans une première partie, l’ELC et la RLC démontrent que, les autorités compétentes en Belgique ne sont pas en mesure de procéder à un examen complet et ex nunc des éventuels obstacles à l’éloignement liés à l’état de santé des étrangers, ni dans le cadre de la demande de protection internationale, ni dans le cadre de la demande 9ter, en violation des articles 3 et 13 de la CEDH. Les statistiques, produites annuellement par l’OE, montrent à quel point ces obstacles dissuadent les étrangers gravement malades d’introduire une demande 9ter : entre 2014 et 2019, le nombre de demandes est passé de 3078 à 1237. En 2019, seuls 289 titres de séjour pour raisons médicales ont été accordés, contre 496 en 2014.

Dans une deuxième partie, l’ELC et la RLC démontrent que le cadre législatif belge ainsi que la pratique des autorités compétentes emportent deux types de différences de traitement entre, d’une part, les demandeurs 9ter et les demandeurs de protection internationale et, d’autre part, entre demandeurs 9ter selon qu’ils sont atteints d’un trouble psychiatrique ou d’une maladie somatique. Vu la vulnérabilité particulière des personnes en cause engendrant une marge d’appréciation restreinte dans le chef des États, ces différences de traitement constituent des discriminations contraires à l’article 14 de la CEDH, combiné aux articles 3 et 13 de la CEDH, car elles manquent de justification objective et raisonnable.

L’intégralité de la tierce-intervention est disponible ici.


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