Revirement de jurisprudence au Conseil d’Etat : un ‘considérant’ pour retirer en toute circonstance la qualité d’autorité administrative aux établissements d’enseignement libre - A propos de l’arrêt Deschutter du 13 février 2001

jeudi 14 novembre 2002 par Isabelle Rorive

“Revirement de jurisprudence au Conseil d’Etat : un ‘considérant’ pour retirer en toute circonstance la qualité d’autorité administrative aux établissements d’enseignement libre - A propos de l’arrêt Deschutter du 13 février 2001”, Administration publique trimestrielle, 2002, pp. 281-287 (7 p.).


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