This report discusses the merits and drawbacks of extending the duty to provide for reasonable accommodation beyond disability in anti-discrimination law. Written by profs Emmanuelle Bribosia and Isabelle Rorive, published by the European Union (European network of legal experts in the non-discrimination field), it is now available online (websites of DG Justice, non-discrimination.net, Migration Policy Group).
(Nos excuses, ce texte n'est pas disponible en français)
Reasonable accommodation beyond disability in Europe ?
lundi 24 février 2014 par
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