Rapport définitif de la « Commission de réforme de la Cour d’assises » remis à madame la Ministre de la Justice le 23 décembre 2005

vendredi 23 décembre 2005 par Benoît Frydman , Raf Verstraeten

Frydman, Benoît et Verstraeten, Raf, Rapport définitif de la « Commission de réforme de la Cour d’assises » remis à madame la Ministre de la Justice, 23 décembre 2005.

Préambule général :

La "Commission de réforme de la Cour d’assises" a été créée en novembre 2004 par Madame la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, en vue d’une réflexion sur la pertinence et la qualité de la procédure d’assises actuelle et, le cas échéant, de formuler des propositions de réforme. Le mandat de la Commission soulignait qu’aucun à priori déterminé ne devait être utilisé comme point de départ en ce qui concerne l’élaboration de la procédure estimée la plus adéquate pour le jugement de certains crimes.

Après le dépôt du rapport intermédiaire du 8 mars 2005, dans lequel deux orientations fondamentales possibles étaient développées par la Commission – d’une part une proposition de suppression de la cour d’assises dans sa forme actuelle et de remplacement par une alternative innovatrice sous la forme d’un "échevinage", d’autre part une modernisation de la cour d’assises – la Commission a été chargée par l’Arrêté royal du 20 juillet 2005, d’élaborer un avant-projet de loi et un exposé des motifs. Le 8 novembre, la Commission a déposé un deuxième rapport intermédiaire qui communiquait à la Ministre de la Justice l’ensemble des propositions ainsi que les principaux fondements et motifs.

Le présent document constitue le rapport définitif de la Commission. Il donne un aperçu de l’ensemble des activités de la Commission et vise à compléter l’information de la Ministre et à enrichir la discussion relative à la réforme de la cour d’assises qui sera soumise au parlement.

Présidents de la Commission :

- Monsieur B. FRYDMAN, professeur à l’ULB, directeur du Centre Perelman de Philosophie du Droit
- Monsieur R. VERSTRAETEN, professeur extraordinaire à la K.U.Leuven et avocat au barreau de Bruxelles

Membres de la Commission :

- Madame Ch. DEKKERS, procureur général près la Cour d’appel d’Anvers
- Madame I. DE TANDT, avocate au barreau de Courtrai et membre de la "Commission Franchimont"
- Madame A. DEVOS, directrice régionale du Service des Maisons de justice du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, membre suppléant de la Commission francophone de libération conditionnelle de Bruxelles et membre de la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
- Monsieur R. DOUHARD, agrégé en français, histoire et morale laïque et professeur de philosophie morale
- Madame D. MATGEN, graphiste et juré dans un procès d’assises
- Monsieur J.-Ph. MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi
- Monsieur Chr. PANIER, président du Tribunal de 1ère instance de Namur, lecteur à l’UCL, professeur d’université en Introduction au droit à la Haute Ecole Galilée - IHECS
- Monsieur D. VAN DER KELEN, conseiller à la Cour d’appel de Gand
- Monsieur D. VANDERMEERSCH, avocat général près la Cour de cassation, professeur à l’UCL
- Monsieur W. VAN ESCH, employé à l’AZ VUB de Jette, juge social au Tribunal du travail de Bruxelles.

Dans la deuxième phase, la Commission était composée de dix membres. Messieurs R. DOUHARD et J.-Ph. MAYENCE n’en faisaient plus partie.

La Commission a été assistée d’une collaboratrice scientifique à mi-temps, Madame Lore GYSELAERS. Le secrétariat de la Commission a été assuré par la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice, notamment par Mesdames Claire HUBERTS et Vicky DE SOUTER.

Télécharger le document .pdf pour lire l’intégralité du rapport.


En savoir plus

  • Rapport (Pdf) (PDF)

    B. FRYDMAN et R. VERSTRAETEN - Rapport définitif de la « Commission de réforme de la Cour d’assises » remis à madame la Ministre de la Justice le 23 décembre 2005

Responsable du comité éditorial :

Centre Perelman de Philosophie du Droit de l’Université libre de Bruxelles
CP 132 - Av. F. D. Roosevelt 50 - 1050 Bruxelles
Tel. 02/650 38 84 - Fax 02/650 40 07 - e-mail