Quelques réflexions sur le rôle et les pouvoirs du juge de paix dans les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

samedi 15 septembre 2007 par Jean-Paul Goffinon

« Quelques réflexions sur le rôle et les pouvoirs du juge de paix dans les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur », in « Journal des juges de paix » 2008, pp. 101-113.


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