Octroi aux ressortissants étrangers de prestations sociales non contributives

mercredi 1er janvier 2003 par Pierre-François Docquir

Journal du Juriste, 2003
Kluwer

Commentaire de l’arrêt Koua Poirrez c. France de la CEDH (30 sept. 2003) dans lequel la Cour a confirmé que le droit au bénéfice d’une prestation sociale non contributive relève de la protection du droit au respect des biens.


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