“Observations sous l’arrêt n° C.94.0280 de la Cour de cassation (1ère Ch.) du 2 mars 1995”, Revue de droit communal, 1996/2, pp. 91-105
Observations sous l’arrêt n° C.94.0280 de la Cour de cassation
vendredi 15 mars 1996 par
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