Conférence donnée par Arnaud VAN WAEYENBERGE le 4 septembre 2008 à Heidelberg dans le cadre du "Groupe de Réflexion en Droit International Économique (pré-ESIL)".
4 septembre 2008
La responsabilité de la CE pour l’inobservance du cadre juridique de l’OMC - Jalons pour une reconnaissance du principe de responsabilité sans faute de la Communauté .
