L’arrêt Coman : quand la Cour de justice contribue à la reconnaissance du mariage homosexuel

vendredi 21 décembre 2018 par Emmanuelle Bribosia , Isabelle Rorive

- Les États membres du Conseil de l’Europe doivent garantir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe mais ne sont pas tenus de leur permettre de se marier.
- Au sein de l’Union européenne, un État doit désormais reconnaître les effets d’un mariage homosexuel conclu dans un autre État membre aux fins de l’octroi d’un droit de séjour pour regroupement familial.
- L’arrêt Coman innove en s’appuyant sur la logique de la « reconnaissance », mais sa portée reste limitée à l’octroi d’un droit de séjour au conjoint de même sexe épousé dans un autre État membre.


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