Nouvelle publication

L’application problématique de la Charte des droits fondamentaux aux mesures d’austérité : vers une immunité juridictionnelle

mercredi 14 décembre 2016 par Louise Fromont

Par Louise Fromont, "L’application problématique de la Charte des droits fondamentaux aux mesures d’austérité : vers une immunité juridictionnelle", Journal européen des droits de l’homme, 2016/4, pp. 469 et s.

Cet article analyse les mécanismes mis en place à la suite de la crise des dettes souveraines afin de fournir une assistance financière à certains États membres de la zone euro. Il vise plus spécifiquement à déterminer si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue une protection effective des droits fondamentaux à l’égard des conditions de politique économique exigées en contrepartie de cette assistance financière. Une première partie démontre que les institutions européennes doivent respecter la Charte lorsqu’elles participent à l’élaboration de la conditionnalité, de même, dans certaines conditions, que les États membres lorsqu’ils la mettent en œuvre. À cette fin, tant les instruments de la conditionnalité que le rôle des acteurs sont examinés. La seconde partie confronte cette analyse à la jurisprudence de la CJUE concernant la conformité à la Charte de mesures définissant ou exécutant la conditionnalité de l’assistance financière.


Responsable du comité éditorial :

Centre Perelman de Philosophie du Droit de l’Université libre de Bruxelles
CP 132 - Av. F. D. Roosevelt 50 - 1050 Bruxelles
Tel. 02/650 38 84 - Fax 02/650 40 07 - e-mail