De l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme statuant sur la satisfaction équitable, note sous Bxl, 6 sept. 1999

samedi 1er janvier 2000 par Pierre-François Docquir

J.T., 2000

Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable, l’autorité de chose jugée propre à cet arrêt interdit au requérant de réclamer à nouveau, devant le juge national, réparation du dommage résultant de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.


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