Avis juridique communiqué à la Commission de l’intérieur de la Chambre des représentants

mercredi 1er juillet 2020 par Sarah Ganty

Le 23 juin dernier, Sarah Ganty a communiqué un avis juridique à la Commission de l’intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des représentants dans le cadre de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d’intégration et de connaissances linguistiques (DOC550877/001). Elle vise à informer les députés en charge d’examiner ladite proposition de plusieurs considérations juridiques relatives au droit belge et européen.


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